Arrêté du 22 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : MCCB0200561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/MCCB0200561A/jo/texte

Texte n°47


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à V et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juillet 2002 portant le numéro 804373,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale (département des études et de la prospective), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête par questionnaire auprès de 800 danseurs. Cette étude a pour but de mieux connaître la profession de danseur et ses spécificités.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom, prénom(s), sexe, année de naissance ;
    - département de résidence, numéro de téléphone ;
    - situation familiale ;
    - formation (formation générale, formation à la danse) ;
    - activité professionnelle : descriptif des emplois occupés à l'intérieur de la sphère artistique (emplois d'interprète, de chorégraphe, de maître de ballet, d'enseignant, etc.) et à l'extérieur de celle-ci ;
    - problèmes de santé liés à l'exercice du métier de danseur ;
    - situation économique et financière (revenus sur l'année 2001).


  • Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le centre de sociologie des arts (laboratoire public de recherche de l'Ecole des hautes études en sciences sociales), choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'étude.
    Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par le centre de sociologie des arts à partir des réponses apportées au questionnaire d'enquête est le ministère de la culture et de la communication.


  • Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de sociologie des arts, Ecole des hautes études en sciences sociales, 105, boulevard Raspail, 75006 Paris.


  • Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24 Mo