Décret du 31 juillet 2002 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0201551D

Texte n°48


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 297 du code électoral,
Décrète :


  • M. Jean-Paul Virapoullé, sénateur de la Réunion, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'outre-mer à compter du 1er septembre 2002.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2002.


Jean-Pierre Raffarin

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