Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé pour chaque structure colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 avril 2002 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne
NOR : JUSF0250074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250074A/jo/article_2
Texte n°98