Article 4
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne
NOR : JUSF0250074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250074A/jo/article_4
Texte n°98