Arrêté du 30 avril 2002 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne

Version INITIALE

NOR : JUSF0250074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250074A/jo/article_1

Texte n°98

Article 1


Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.