Arrêté du 25 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du personnel habilité à effectuer des missions de maîtrise des armements et de la validité de leur passeport

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFL0301788A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/DEFL0301788A/jo/texte

Texte n°9

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octrobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 2003 portant le numéro 848118,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « suivi des listes FCE et CO » mis en oeuvre par le bureau des relations extérieures et dont la finalité est le suivi du personnel habilité à effectuer des missions de maîtrise des armements et de la validité de leur passeport.


  • Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, département et lieu de naissance, numéro et date de validité du passeport) ;
    - à la situation militaire (unité, fonction).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec la personne morale gestionnaire.


  • Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - l'état-major des armées (division maîtrise des armements) ;
    - l'état-major de l'armée de l'air (bureau des relations extérieures, division maîtrise des armements) ;
    - le(s) unité(s) concernée(s) ;
    - les membres des corps d'inspection.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'état-major de l'armée de l'air, bureau des relations extérieures, division maîtrise des armements, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.


  • Le chef du bureau des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2003.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-chef programmes-matériels
de l'état-major de l'armée de l'air,
P. Ica Dufour

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,2 Mo