Arrêté du 25 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du personnel habilité à effectuer des missions de maîtrise des armements et de la validité de leur passeport

Version INITIALE

NOR : DEFL0301788A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/DEFL0301788A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'état-major de l'armée de l'air, bureau des relations extérieures, division maîtrise des armements, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.