Arrêté du 18 février 2002 relatif à la création d'un traitement automatisé de sécurisation des accès à l'internet des fonctionnaires du ministère de l'intérieur dénommé ORION

Version INITIALE

NOR : INTG0200114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/INTG0200114A/jo/texte

Texte n°12


Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2001,
Arrête :


  • La direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la sécurisation des accès à l'internet des fonctionnaires autorisés du ministère de l'intérieur. Ce traitement est dénommé ORION.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom et prénom du fonctionnaire ;
    - numéro de téléphone ;
    - service ;
    - adresse postale ;
    - adresse internet et droits d'accès ;
    - adresse des sites consultés ;
    - date et heure des consultations ;
    - date, nom, adresse et origine des documents rapatriés.


  • Les personnels habilités par le service du haut fonctionnaire de défense sont seuls destinataires, à des fins de contrôle, des informations enregistrées par ORION.


  • Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès de la direction des transmissions et de l'informatique, cellule d'administration et de gestion de la sécurité (CAGS).
    Les demandes d'accès peuvent être effectuées par la messagerie électronique.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le directeur des transmissions et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transmissions
et de l'informatique,
J.-Y. Latournerie

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,8 Mo