Article 3
Les personnels habilités par le service du haut fonctionnaire de défense sont seuls destinataires, à des fins de contrôle, des informations enregistrées par ORION.
Arrêté du 18 février 2002 relatif à la création d'un traitement automatisé de sécurisation des accès à l'internet des fonctionnaires du ministère de l'intérieur dénommé ORION
NOR : INTG0200114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/INTG0200114A/jo/article_3
Texte n°12