Arrêté du 4 février 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

Version INITIALE

NOR : INTB0200075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/INTB0200075A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 62 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local,
Arrêtent :


  • Dans la liste des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, est supprimée la mention du département de la Dordogne.


  • Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

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