Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 18 février 2002 relatif à la création d'un traitement automatisé de sécurisation des accès à l'internet des fonctionnaires du ministère de l'intérieur dénommé ORION
NOR : INTG0200114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/INTG0200114A/jo/article_5
Texte n°12