Arrêté du 3 janvier 2002 portant désignation du directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti en qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées

Version INITIALE

NOR : DEFF0201054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/DEFF0201054A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu l'article 24 de la loi du 26 août 1943 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943 relative aux comptes spéciaux du Trésor, modifiée par la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages retracées aux comptes de commerce fabrications d'armement, exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et constructions navales de la marine nationale,
Arrêtent :


  • Le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget de la défense, dans le cadre de ses attributions.


  • En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.


  • L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer : « Le directeur du commissariat de l'air à Djibouti (République de Djibouti) ; » par : « Le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) ; ».


  • Le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) est habilité à effectuer les opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de commerce : compte spécial des subsistances militaires, institué par la loi du 26 août 1943 susvisée.


  • L'arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur secondaire à Djibouti (République de Djibouti) est abrogé.


  • Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2002.


Le ministre de la défense
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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