Arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement du service

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFM0201052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/10/DEFM0201052A/jo/texte

Texte n°25

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25, 35, 68 et 70,
Arrêtent :


  • Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par les militaires mentionnés à l'article 25 (3°) du décret du 6 mai 1995 susvisé sont délivrées par le ministre chargé des armées (cabinet). Les dossiers y afférents sont transmis à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministre chargé des armées selon une procédure fixée par chaque armée et formation rattachée.


  • Les attestations délivrées avant la publication du présent arrêté seront caduques le 1er juillet 2002. Il appartient, avant cette date, aux militaires concernés de solliciter la délivrance éventuelle d'une nouvelle attestation, selon la procédure fixée par l'article 1er supra ou de se conformer aux dispositions des articles 68 et 70 du décret du 6 mai 1995 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,1 Mo