Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 26-7
Chemin :
- Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Le cautionnement solidaire prévu aux deux premiers alinéas est facultatif lorsque le prêt souscrit par le syndicat a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés. Les décisions attributives de subventions sont alors obligatoirement communiquées à l'organisme prêteur par le syndic.
Au regard du privilège prévu au 1° bis de l'article 2374 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l'emprunt ainsi qu'au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droit dans l'exercice du privilège du syndicat des copropriétaires prévu au même 1° bis.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 38 (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 23, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L751-2, v. init.
Décret n°2016-689 du 27 mai 2016 - art. 1, v. init.
Code de la consommation - art. L751-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-2 (M)