Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs

Version INITIALE

NOR : ATDA2519337A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/18/ATDA2519337A/jo/texte

Texte n°29

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 330,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : usagers de l'espace aérien et aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs. Il y met à jour la fréquence de communications vocales utilisée pour l'auto-information sur les altiports ou altisurfaces qui ne sont pas dotés d'une fréquence propre. En outre, certaines dispositions de l'arrêté ont été corrigées ou actualisées.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2025.
Application : le présent arrêté est pris en application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6212-14, R. 6213-12, R. 6311-6, D. 6312-32 et D. 6312-37 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien du 1er août 2005,
Arrêtent :


  • L'article 1 er de l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'intégration et à l'évolution des aéronefs dans la circulation d'aérodrome et les modalités d'établissement des consignes particulières propres à un aérodrome, à l'exclusion des aérodromes à usage privé et des hélistations.
    « Il fixe également les règles relatives à la circulation des aéronefs aux abords des emplacements autres que des aérodromes, au sens de l'article R. 6212-14 du code des transports, dénommés “ altisurfaces ” pour l'application du présent arrêté. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « dans la circulation d'aérodrome », sont insérés les mots : « ainsi que les règles relatives à la circulation des aéronefs aux abords des altisurfaces » ;
    2° Au second alinéa, après les mots : « dans la circulation d'aérodrome », sont insérés les mots : « et aux abords des altisurfaces, ».


  • Le I de l'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs :
    « 1° Dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ;
    « 2° En Nouvelle-Calédonie, à l'exception du second alinéa de l'article 1 er et sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée. »


  • L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée :
      1° Au paragraphe 2 « Circulation au sol » de la partie B « DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CIRCULATION D'AÉRODROME », les mots : « Le Doc. 4444 OACI préconise » sont remplacés par les mots : « il est préconisé » ;
      2° Aux paragraphes 7.1.1 « Sur un aérodrome contrôlé » et 7.1.2 « Sur un aérodrome AFIS » de la partie B « DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CIRCULATION D'AÉRODROME », les mots : « ou avant de débuter une procédure d'approche aux instruments » sont supprimés ;
      3° Au paragraphe 2. « Positions caractéristiques » de la partie C « DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ALTIPORTS ET ALTISURFACES », la figure 2 « circuit de circulation type pour un altiport ou une altisurface » est remplacée par la figure suivante :
      «



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      » ;
      4° Au paragraphe 7. « Fréquence utilisée » de la partie C « DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ALTIPORTS ET ALTISURFACES », le nombre : « 130,0 » est remplacé par le nombre : « 123,065 » ;
      5° Au paragraphe 2. de la partie F « RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX AÉRONEFS ULTRALÉGERS MOTORISÉS (ULM) ET AUX PLANEURS ULTRALÉGERS (PUL) », les mots : « civile. Lorsque » sont remplacés par les mots : « civile lorsque ».


Fait le 18 août 2025.


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel


Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur général des outre-mer,
K. Delamarche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 330,3 Ko