Arrêté du 3 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du groupement interministériel de contrôle (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD2418494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/PRMD2418494A/jo/texte

Texte n°2

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224,5 Ko


Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 823-3 à D. 823-5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 25 avril 2024,
Arrêtent :


    • Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du groupement interministériel de contrôle (GIC), service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.


    • Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent au nom et pour le compte du régisseur.


    • Le régisseur est autorisé à encaisser les produits suivants :
      1° Les sommes encaissées directement auprès des usagers de la restauration collective du groupement interministériel de contrôle lors de leur passage en caisse pour régler leur repas ou alimenter leur porte-monnaie électronique ;
      2° Le remboursement de prestations réalisées par la restauration collective du groupement interministériel de contrôle au bénéfice d'un de ses usagers.


    • Le règlement se fait par carte bancaire ou en numéraire.


    • Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 euros.


    • Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 700 euros.


    • Le régisseur est autorisé à payer les dépenses mentionnées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, notamment le règlement du solde du porte-monnaie électronique d'un usager de la restauration collective du groupement interministériel de contrôle qui en fait la demande.


    • Le paiement se fait en numéraire ou par virement bancaire.


    • Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 700 euros.


    • Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2024.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale,
V. Cousin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224,5 Ko