Arrêté du 3 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du groupement interministériel de contrôle (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD2418494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/PRMD2418494A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le régisseur est autorisé à encaisser les produits suivants :
1° Les sommes encaissées directement auprès des usagers de la restauration collective du groupement interministériel de contrôle lors de leur passage en caisse pour régler leur repas ou alimenter leur porte-monnaie électronique ;
2° Le remboursement de prestations réalisées par la restauration collective du groupement interministériel de contrôle au bénéfice d'un de ses usagers.