Article 5
Les recettes mentionnées à l'article 3 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 3 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du groupement interministériel de contrôle (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
NOR : PRMD2418494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/PRMD2418494A/jo/article_5
Texte n°2