Article 10
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 700 euros.
Arrêté du 3 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du groupement interministériel de contrôle (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
NOR : PRMD2418494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/PRMD2418494A/jo/article_10
Texte n°2