Publics concernés : exploitant des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, personne chargée de la gestion technique et administrative des stages.
Objet : modification de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté simplifie les termes de l'arrêté du 26 juin 2012 précité, modifie les modalités de délivrance de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, complète les cas de suspension et de retrait de ces agréments ainsi que leur procédure, modifie l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, renforce les obligations de déclaration à la charge des exploitants, clarifie les différents contrôles opérés sur les établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, puis remet à jour les différentes formations.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-5-1, 131-11-1 et 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1, 41-2, R. 15-33-41-1 et R. 15-33-55-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-3, L. 213-4 et R. 212-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 221-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sont » est inséré le mot : « exclusivement » et les mots : « d'implantation de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de stage » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« En outre, peuvent être proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu de stage, dans les conditions définies par le présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal :
«-les stages en alternative à la poursuite judiciaire proposés par le procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale ;
«-les stages prévus dans le cadre d'une peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'implantation de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de stage » ;
2° Au 1° :
a) Le b est complété par les mots : « de moins d'un an » ;
b) Au c :
-après les mots : « si cette attestation a été délivrée » est inséré le mot : « depuis » ;
-les mots : « avant la date de dépôt de la demande d'agrément » sont supprimés ;
-après les mots : « attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages » sont insérés les mots : « de moins de cinq ans conforme au modèle défini à l'annexe 2 » ;
-la dernière phrase est supprimée ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-« Les animateurs habilités par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) à la gestion technique et administrative doivent fournir en lieu et place de l'attestation mentionnée au précédent alinéa l'attestation de formation initiale ou continue de formateur à la formation à la gestion technique et administrative des stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par l'INSERR. » ;
c) Au d :
-la virgule après le mot : « statuts » est remplacé par le mot : « et » ;
-les mots : « ou, si cette personne morale est une association, une copie des statuts de la déclaration de l'association au Journal officiel et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, ou du mandat l'habilitant à représenter l'association » sont supprimés ;
-il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
-« Dans le cas d'un représentant légal d'une personne morale sous la forme juridique d'une association, une copie des statuts de la déclaration de l'association au Journal officiel et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, ou du mandat l'habilitant à représenter l'association ;
« Dans le cas d'un entrepreneur individuel, son numéro SIRET ; »
3° Au 2° :
a) Au deuxième alinéa du b, les mots : « à des adresses différentes, » sont supprimés ;
b) Au d, la dernière phrase est supprimée ;
c) Au e :
-les mots : « la première année d'exercice de l'activité » sont remplacés par les mots : « le semestre en cours » ;
-les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « via l'application dédiée » ;
4° Au 3° :
a) Le b est complété par les mots : « de moins d'un an » ;
b) Au d :
-les mots : « ou à l'annexe 2 » sont supprimés ;
-après les mots : « si cette attestation a été délivrée » est inséré le mot : « depuis » ;
-les mots : « avant la date de dépôt de la demande d'agrément » sont supprimés ;
-après les mots : « attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages » sont insérés les mots : « de moins de cinq ans conforme au modèle défini à l'annexe 2 » ;
-la dernière phrase est supprimée ;
5° Au b du 4° :
a) Après les mots : « l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière » sont insérés les mots : « pour l'ensemble » ;
b) Après les mots : « animateurs experts en sécurité routière » est inséré le mot : « désignés ».
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « afin de vérifier que ce dernier n'a » sont remplacés par les mots : « et de toute personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages afin de vérifier qu'ils n'ont » ;
2° Au deuxième alinéa du 4° du III, les mots : « lieu d'implantation de celui-ci » sont remplacés par « département du lieu de stage » ;
3° Au deuxième alinéa du IV, le mot : « et » est remplacé par une virgule et il est ajouté les mots : « qui organise le stage et le numéro d'identification du stage ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'implantation » sont remplacés par les mots : « de stage » et les deux occurrences des mots : « délivrée dans les cinq ans précédant la date d'expiration de l'agrément » sont remplacées par les mots : « établie postérieurement à la date de délivrance du dernier agrément » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de département » sont remplacés par les mots : « du lieu de stage ».
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas constituent un « I.-» qui est inséré au début du premier alinéa ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « date du changement » sont insérés les mots : « sauf en cas de force majeure dûment justifié » ;
3° Le troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas constituent un « II.-» qui est inséré au début du troisième alinéa ;
4° Au troisième alinéa :
a) Après les mots : « l'exploitant désigne, » sont insérés les mots : « dès qu'il en a connaissance, et » ;
b) Les mots : « de nouvelles personnes » sont remplacés par les mots : « une personne » ;
c) Le mot : « maximum » est supprimé ;
5° Après le 2°, il est inséré l'alinéa suivant, qui devient le dernier alinéa du nouveau II :
« Le préfet vérifie que la personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. » ;
6° Le septième alinéa, qui devient le huitième, constitue un « III.-» qui est inséré au début de l'alinéa et après les mots : « raison sociale » sont insérés les mots : « ou de la dénomination sociale, de l'enseigne, de la forme juridique, de l'adresse du siège, du numéro SIREN » ;
7° Après le septième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues aux a, b, c et d du 1° de l'article 2.
« Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
« Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions sont remplies. » ;
8° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-En cas de reprise de l'activité, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces listées à l'article 2 au moins deux mois avant la date de reprise.
« La reprise de l'activité d'un établissement d'un centre chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est instruite selon la procédure mentionnée à l'article 3. »
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au premier alinéa, les mots : « non-respect des modalités suivantes d'organisation de la formation » sont remplacés par les mots : « manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière » ;
b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de non-respect répété des obligations énumérées à l'article 6 ; »
c) Au c, les mots : « en préfecture » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme dédiée » ;
d) Au d, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « glissantes » est remplacé par les mots : « civiles après la première année d'exercice » ;
e) Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de non-respect des obligations relatives à l'organisation des stages telle que prévue à l'annexe 5, sauf en cas de force majeure dûment justifié » ;
f) Le f est supprimé ;
2° Au 2°, les mots : « structurels et » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Si le titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur deux années civiles après la première année d'exercice. Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation. »
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « de déclaration » sont supprimés ;
2° Il est complété par la disposition suivante :
« 5° En cas de non-respect de l'une des obligations définies aux articles 6,12,12-1, et 15. »
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « dix jours calendaires » ;
2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé. »
L'article 11 est complété par les deux alinéas suivants :
« L'inscription dans ce registre d'une décision de retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, motivée par un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant de ce type d'établissement, empêchera l'obtention d'un agrément par l'exploitant sur le territoire national pendant une période de 3 ans à compter de la notification du retrait. Ce retrait ne met pas fin aux autres agréments dont l'exploitant serait titulaire.
« L'inscription dans ce registre d'une décision de suspension d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière peut motiver, sur l'ensemble du territoire national, la suspension de l'instruction des demandes d'obtention d'agrément par l'exploitant le temps du délai de suspension. »
Après l'article 12, est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - I. - Le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu de réalisation de la formation une déclaration préalable relative à l'organisation de la formation : au plus tard le 31 décembre de l'année N le calendrier prévisionnel du premier semestre de l'année N+1 et au plus tard le 30 juin de chaque année N le calendrier prévisionnel du second semestre de l'année N.
« Cette déclaration préalable est accompagnée des pièces suivantes :
« - copie de la déclaration d'activité prévue aux articles R. 6351-1 à R. 6351-8 du code du travail ;
« - programme détaillé de la formation ;
« - lieu(x) et calendriers prévisionnels des stages de formation ;
« - noms des formateurs et attestations d'habilitation à assurer ces formations ;
« - engagement de l'établissement à respecter les obligations fixées aux annexes 3 et 4 (programme, durée, nombre de stagiaires, conditions d'évaluation, habilitation des formateurs, délivrance des attestations conformes aux modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, bilan des formations réalisées).
« Le préfet accuse réception de la déclaration préalable dans un délai d'un mois. Si celle-ci est incomplète, il en informe le responsable de l'établissement. Il lui communique le résultat de la vérification de la déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la déclaration complète.
« II. - Le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu de réalisation de la formation avant le 31 mars de chaque année, une copie du bilan quantitatif et qualitatif de la formation.
« III. - Le préfet établit une synthèse annuelle destinée au ministère en charge de la sécurité routière au plus tard le 30 juin.
« En outre, il met à la disposition du public la liste des établissements assurant cette formation. »
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « au moyen de la téléprocédure » ;
b) Après le mot : « jours » est inséré le mot : « calendaires » ;
c) Les mots : « de chaque » sont remplacés par le mot : « du » ;
d) Le mot : « les », qui précède les mots : « attestations délivrées », est remplacé par les mots : « l'ensemble des » ;
e) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par une virgule ;
f) Après les mots : « l'annexe 7 » sont insérés les mots : «, et pour chaque stagiaire une pièce d'identité, et tout document nécessaire à l'instruction du dossier » ;
g) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les archives de l'établissement, les attestations et les feuilles d'émargement sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de fin du stage. Cet archivage peut être dématérialisé. »
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au a, les mots : « ainsi que l'identité des animateurs » sont remplacés par les mots : « et le nombre de stages annulés » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) L'identité des animateurs et l'identité de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages. » ;
2° Au 2° :
a) Au premier alinéa :
-les mots : «-1 » sont supprimés ;
-le premier « (N » est complété par : « + 1 » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « demander » sont insérés les mots : «, à tout moment, » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « huit jours ouvrables » sont remplacés par les mots : « dix jours calendaires » ;
d) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er septembre 2024, l'exploitant transmet au préfet par voie dématérialisée la liste des stagiaires inscrits au stage. Cette transmission doit être réalisée au moins un jour avant le début du stage. En cas de modification, un nouvel envoi doit être effectué avant la fin de la première demi-journée de stage. »
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, après le mot : « contrôle » est inséré le mot : « complet » ;
b) Au troisième alinéa :
-les mots : « ou à la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages » sont supprimés ;
-après le mot : « animateurs » sont insérés les mots : « dans un délai de trente jours calendaires après la date de contrôle » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôle administratif des stages opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route et par des fonctionnaires des services instructeurs chargés des agréments est destiné à vérifier :
« 1° La présence et la qualification des animateurs, de l'exploitant ou de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages ;
« 2° L'effectif des stagiaires ;
« 3° L'identité des stagiaires par l'intermédiaire de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages ;
« 4° Les moyens de l'établissement ;
« 5° Le respect des horaires ;
« 6° Les documents relatifs aux stages.
« S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, un rapport est établi. Un exemplaire du rapport est adressé à l'exploitant de l'établissement et aux animateurs dans un délai de trente jours après la date de contrôle. Le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10 peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément. »
L'annexe 1 est ainsi modifié :
1° Le treizième alinéa est remplacé par les mots : « Délivré à, le pour une durée de 5 ans » ;
2° Après le seizième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Numéro formateur INSERR » ;
3° Le dix-huitième alinéa est supprimé.
L'annexe 2 est ainsi modifié :
1° Le treizième alinéa est remplacé par les mots : « Délivré à, le pour une durée de 5 ans » ;
2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « du premier jour » sont supprimés.
L'annexe 3 est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa, les mots : « aux exploitants de ces établissements ainsi qu'aux personnes chargées de l'encadrement des stages d'acquérir les » sont remplacés par les mots : « l'acquisition des » et le mot : « un », qui précède le mot : « déroulement », est remplacé par le mot : « au » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Cette formation est destinée aux exploitants, ainsi qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour les représenter afin d'assurer la gestion technique et administrative des stages. » ;
3° Au cinquième alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° Après le sixième alinéa du 4 du I, est inséré l'alinéa suivant :
«-la dématérialisation des procédures » ;
5° Au II, le quatrième, le cinquième, le sixième, le septième, le huitième, le neuvième, le dixième, le onzième, le quinzième et le seizième alinéas sont supprimés.
A l'annexe 4, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est organisée sous forme de session de formation regroupant un nombre de stagiaires qui doit être compris entre cinq et quinze. »
L'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Au 2° :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « comprenant » est remplacé par les mots : « auquel s'ajoute » et après les mots : « quarante-cinq minutes » sont insérés les mots : « et le temps prévu pour les formalités administratives » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « une équipe de deux animateurs » sont remplacés par les mots : « la même équipe d'animateurs (sauf en cas de force majeure dûment justifié auprès du préfet) » ;
c) Au sixième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
d) Au septième alinéa, les mots : « code de la route et ses annexes, bilan de la sécurité routière en France, » sont supprimés ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « sauf cas de force majeure dûment justifié » sont supprimés ;
2° Au 3° :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « animateurs », sont insérés les mots : « ou de la personne en charge de la gestion technique et administrative des stages » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et les stagiaires seront en droit de se retourner contre l'établissement » sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et après les mots : « non-respect des horaires », sont insérés les mots : «, utilisation répétée de distracteurs technologiques. » ;
d) Au dernier alinéa :
-après les mots : « clôture du stage », sont insérés les mots : «, faire signer » ;
-après le mot : « exemplaire » sont insérés les mots : « valablement renseigné » ;
-les mots : « et valablement renseigné et signé » sont supprimés.
ANNEXES
ANNEXE 1
Annexe 6
PROGRAMME DE FORMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière visent à éviter la réitération des comportements dangereux.
Les stages sont organisés de la manière suivante :
Un premier module socle de prévention des conduites à risque d'une durée d'une demi-journée portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière, permettant de poser le cadre et les enjeux du stage et de la sécurité routière, de découvrir l'approche systémique de l'accident, d'impliquer les participants et de favoriser leur compréhension de la complexité de l'activité de conduite.
Un second module spécifique de prévention des conduites à risques d'une durée d'un jour et demi relatif soit à la vitesse et aux problématiques associées, soit à la conduite sous influence de substances psychoactives (alcool, cannabis, drogues de synthèse, médicaments). Ce second module est composé de trois phases d'une durée équivalente : une phase de diagnostic (3 h 30), une phase d'Analyse des influences (3 h 30), une phase d'ajustement (3 h 30). Le choix de ce module spécifique incombe aux animateurs sur des critères liés aux caractéristiques du groupe, aux besoins, des participants et aux problématiques repérées dans le groupe pour une efficacité optimale.
Le cas échéant, un entretien personnalisé avec un psychologue ayant une autorisation d'animer valide peut-être conduit en dehors des heures du stage. Un entretien peut être proposé pour les stagiaires dès lors qu'ils ont déjà participé à deux stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il est d'une durée minimale de quarante-cinq minutes.
La présente annexe décline le programme de stage répondant à l'objectif général rappelé ci-dessus.
Ce programme a été développé à partir d'une étude et d'une expérimentation réalisée par l'équipe pédagogique en charge de la formation des animateurs pour l'INSERR, et validée par le ministère chargé de la sécurité routière. Il est le résultat de l'expérience acquise, de l'analyse des besoins du terrain, des recommandations et des études évaluatives menées au niveau européen (ANDREA, SUPREME, DRUID). Il tient compte de la mutation du paysage de la sécurité routière et des évolutions sociétales.
Le mode d'intervention choisi vise à impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur, en cohérence avec l'objectif des programmes de réhabilitation pour les conducteurs : modifier les comportements pour prévenir la réitération d'infractions, ce qui entraînera une amélioration de la sécurité. Ce programme s'appuie sur les modèles théoriques suivants :
-modèle didactique de la hiérarchie des comportements de conduite (Keskinen, 1996 et Siegrist, 1999) ;
-matrice GDE (Goals for Driver Education) ;
-modèles de prévention des comportements à risques validés et utilisés dans le cadre de la prévention, de l'éducation pour la santé, de la psychologie sociale et de la psychologie cognitive : modèle transthéorique de Prochaska et di Clemente (1992), les stratégies motivationnelles de W. Miller et S. Rollnick, théorie de l'autorégulation du comportement de Carver et Sheier (1998) ;
-modèles relatifs aux comportements de santé HBM de Gebhardt et Maes (2001).
Ce programme privilégie, pour une plus grande efficacité, l'auto-réflexion du conducteur en vue d'initier une stratégie personnelle de changement. Il demande une réelle implication du conducteur stagiaire dans les différentes séquences du stage, ce qui lui fait progressivement prendre conscience de son rôle d'acteur du système de circulation routière. Ce programme exige également un fort investissement des animateurs dans l'animation et dans la coanimation.
Le programme des stages de sensibilisation à la sécurité routière est présenté sous la forme d'une matrice générale d'intervention et d'une matrice opérationnelle d'intervention.
I.-Matrice générale d'intervention
La matrice générale d'intervention est composé de deux modules de prévention des conduites à risque. Un module socle qui comporte une phase composée de trois séquences et d'un module spécifique organisé en trois phases de trois séquences chacune.
Les séquences sont animées dans un ordre chronologique afin de favoriser le processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur.
Les phases sont toutes de la même durée à savoir une demi-journée. Le stage est à mener dans son intégralité pour une efficacité optimale en respectant la durée des différentes phases.
Tableau de la matrice générale d'intervention du stage de sensibilisation à la sécurité routière (modules, phases, séquences)
Module
Phase
Séquence
Module socle de prévention des conduites à risque
Phase de prise de contact et facteurs généraux de l'insécurité routière
Présentation (du stage et des participants)
Données de sécurité routière et accidentologie
Données psychophysiologiques et tâche de conduite
Choix du module spécifique
Module spécifique de prévention des conduites à risque
Phase de diagnostic
Représentations
Attentes
Auto-évaluation de ses comportements d'usage
Phase d'analyse des influences
Normes et contexte social
Compétences perçues et sentiment d'auto-efficacité
Contexte scientifique
Phase d'ajustement
Niveau de motivation
Comportement cible
Stratégies
II.-Matrice opérationnelle d'intervention
La matrice opérationnelle détaille les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de chacune des séquences. Les objectifs spécifiques à traiter sont définis par le binôme d'animateur au regard des problématiques du groupe.
Les animateurs disposent d'un guide d'animation conçu et actualisé annuellement par l'INSERR qui leur sert de référentiel et qui leur permet de travailler les objectifs les plus adaptés à leur public, de varier les situations didactiques et les techniques d'animation.
Phase 1 : Prise de contact et facteurs généraux de l'insécurité routière
Séquences
Objectifs généraux
Objectifs spécifiques
Présentations du stage et des participants
Faire connaissance,
Fixer le cadre pour faciliter le travail en groupe
Tenir compte des interrogations et des opinons des stagiaires
Connaitre le cadre du stage, les objectifs du programme et les différents acteurs
Avoir des repères sur le dispositif réglementaire du stage et ses règles de fonctionnement
Données de sécurité routière et accidentologie
S'informer sur les données générales de sécurité routière
Appréhender la notion de système « sécurité routière »
Découvrir les facteurs d'accidents
Faire le point sur la sécurité routière
Se construire un langage commun
Partager ses expériences
Prendre conscience que l'accident n'est pas dû à la fatalité
Données psychophysiologiques et tâche de conduite
Appréhender la tache de conduite et les limites humaines de traitement de l'information
Appréhender les modes de traitement de l'information d'un conducteur, les erreurs et limites humaines
Différencier les notions de réflexes, automatismes, capacités physiques et mentales
Prendre conscience de la nature des décisions de conduite
Phase 2 : Diagnostic
Séquences
Objectifs généraux
Objectifs spécifiques « Vitesse
et problématiques associées »
Objectifs spécifiques « Conduite sous influence de substances psychoactives »
Représentations
Prendre conscience de ses représentations et les confronter à celles du groupe
Prendre conscience de ses représentations de la vitesse, de la règle et permettre leur expression.
Faciliter la prise de parole de chaque membre du groupe à partir de ses connaissances, ses aptitudes et valeurs, sa pratique et son expérience
Prendre conscience de ses représentations sur les substances psychoactives, leurs usages, les usagers.
Permettre l'expression de ses représentations
Faciliter la prise de parole de chaque membre du groupe à partir de ses connaissances, ses aptitudes, valeurs, et son expérience.
Attentes
Identifier ses attentes et les effets obtenus
Exprimer ses attentes sur la vitesse, la transgression, le risque
Mettre en évidence le lien entre les attentes, les effets liés à la vitesse et à la transgression de la règle
Exprimer ses attentes sur l'usage de substances psychoactives
Analyser les raisons de sa consommation.
Mettre en évidence le lien entre les attentes et les effets lors de l'usage de substances psychoactives
Auto-évaluation de ses comportements
Identifier les déterminants des comportements de vitesse ou d'usage de produits psychoactifs
Faire le point sur ses comportements d'usage ou de transgression
Favoriser une prise de conscience des contextes de prise de risque sur la route
Evaluer son rapport à la poly activité
Identifier les contextes déclencheurs d'une infraction
Réfléchir aux déterminants et aux conséquences (positives ou négatives) de ses habitudes de transgression
Utiliser des outils validés pour autoévaluer ses comportements d'usage (substances psychoactives, téléphone, écrans etc.)
Savoir repérer les usages à risque et problématique
Comprendre comment sont définis les seuils de sécurité de consommation à moindre risque
Réfléchir aux raisons qui poussent à conduire après la consommation de substance psychoactive
Phase 3 : Analyse des influences
Séquence
Objectifs généraux
Objectifs spécifiques « vitesse
et problématiques associées »
Objectifs spécifiques « conduite sous influence de substances psychoactives »
Normes et contexte social
Réfléchir à l'influence de la norme et des pairs sur les comportements et décisions
Exposer ses opinions, ses normes, ses valeurs sur la vitesse, la performance et la transgression
Identifier l'influence de ce que font ou pensent les autres sur mes décisions et mes comportements de transgression, à la manière dont mon comportement influence les décisions et comportements de transgression des autres
Exposer ses opinions, ses normes, ses valeurs sur les substances psychoactives et leur usage.
Identifier l'influence de ce que font et pensent les autres sur mes décisions et comportements de consommation, à la manière dont j'influence les décisions et comportements de consommation des autres
Compétences perçues et sentiment d'auto-efficacité
Evaluer son sentiment d'efficacité, son besoin de recherche de sensations et leur impact sur le choix d'exposition à des situations
Identifier les sources et les effets de son sentiment d'efficacité
Mettre en relation ce sentiment avec la circulation routière et d'autres actes de la vie quotidienne
Comprendre et évaluer l'impact des émotions et le besoin de sensations sur les comportements de prise de risque
Identifier les sources et les effets de son sentiment d'efficacité
Mettre en relation ce sentiment avec la circulation routière et d'autres actes de la vie quotidienne
Comprendre et évaluer l'impact des émotions et le besoin de sensations sur les comportements de prise de risque
Contexte scientifique
Accéder à des connaissances scientifiques et identifier leur impact sur nos comportements et décisions
Favoriser une meilleure compréhension des situations routières critiques
Intégrer les composantes de la tâche de conduite
Identifier l'impact des connaissances (tâche de conduite, lois physiques et cinétiques, situations routières critiques …) sur nos décisions et comportements
Intégrer des connaissances sur les substances psychoactives, leurs effets, leurs usages et analyser leur impact sur nos comportements et décisions
Connaître les différents usages et avoir des notions sur les addictions avec ou sans substances
Identifier les sources pour trouver de l'information scientifique valide et fiable
Phase 4 : Ajustement
Séquence
Objectifs généraux
Objectifs spécifiques « vitesse
et problématiques associées
Objectifs spécifiques « conduite sous influence de substances psychoactives
Niveau de motivation
Faire le point sur ses motivations à changer
Accéder à des connaissances sur le processus de changement
S'interroger sur ses intentions de changements
Déterminer son niveau de motivation à changer de comportement
Identifier les leviers et freins au changement
Déterminer son niveau de motivation à changer un comportement d'usage en lien avec la conduite en état d'alcoolémie ou après usage de stupéfiants
Identifier les leviers et freins au changement
Comportement cible
Réfléchir à son style de vie
Travailler sur ses capacités de changement
Réfléchir au décalage entre comportement actuel et comportement cible
Faire le point sur son état de stress.
Différencier ses sources de stress, ses capacités de réponse et ses outils pour gérer la situation
Trouver des leviers pour mieux organiser son temps et planifier ses activités
Faire l'expérience d'exercices ou de pratiques corporelles pour pouvoir répondre à un état de fatigue ou de tension
Réfléchir au décalage entre comportement actuel et comportement cible
Trouver des leviers pour mieux réguler ses comportements d'usage (avec ou sans substances psychoactives) et dissocier ces usages de la conduite automobile
Rechercher des solutions alternatives pour gérer son stress
Faire l'expérience d'exercices ou de pratiques corporelles pour pouvoir répondre à un état de fatigue ou de tension
Stratégies
Développer les compétences psychosociales et l'empathie
Développer ses capacités de communication verbale et non verbale, la gestion de ses émotions, la résolution de problèmes etc.
Tester de nouveaux modes de résolution, de nouvelles stratégies d'action
Développer ses capacités de communication verbale et non verbale, la gestion de ses émotions, la résolution de problèmes etc.
Tester de nouveaux modes de résolution, de nouvelles stratégies d'action
ANNEXE 2
Annexe 7
FEUILLE D'ÉMARGEMENT
Rappel réglementaire sous peine de non validation du stage :
Un stage se réalise sur deux jours consécutifs et ne peut avoir lieu le dimanche ou les jours fériés.
Un stage ne peut se dérouler à des horaires correspondant à du travail de nuit.
Les deux animateurs doivent être présents tout le long du stage.
Le nombre de stagiaires doit être compris entre 6 minimum et 20 maximum.
Consigne de remplissage de la grille :
En début de stage, toutes les lignes vides doivent être barrées (sans stagiaires ou stagiaires absents)
Chaque stagiaire doit apposer sa signature à chaque début de demi-journée.
En cas d'une absence ou un départ d'un stagiaire au cours du stage, la cellule correspondante devra être barrée ainsi que les suivantes.
Lorsque la personne qui a assuré la gestion technique et administrative du stage est un animateur, n'indiquer que son numéro d'autorisation d'animer.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 31 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 1,2 Mo