Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : IOMS2407243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/31/IOMS2407243A/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « dix jours calendaires » ;
2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé. »