Constitution et dénomination

Il est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
La dénomination du groupement est : Mission de préfiguration de MansA-Maison des mondes Africains.

Objet et compétence territoriale
2.1. Le groupement d'intérêt public a pour objet la préfiguration de MansA-Maison des mondes Africains

Pour ce faire, il a notamment pour mission de :

- élaborer une proposition de projet pour MansA-Maison des mondes Africains ;
- identifier le futur lieu et mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à l'installation du GIP sur ce lieu ;
- assumer les responsabilités inhérentes à l'occupation des futurs locaux (maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement nécessaires, exploitation technique, maintenance générale du lieu) ;
- élaborer le budget de la future structure ;
- concevoir une programmation pluridisciplinaire et déployer les activités temporaires dans des établissements partenaires, qui seront constitués en réseau ;
- impulser des actions de mobilisations des jeunesses françaises et africaines pour faire de MansA le carrefour de leurs rencontres et une plate-forme de projets ;
- assurer la communication et les relations publiques et institutionnelles ;
- porter une MansA-Maison des mondes Africains, virtuelle, dont il faudra concevoir le dimensionnement, assurer le lancement et l'animation ;
- rechercher du mécénat ;
- développer toutes formes de partenariats (institutionnels, publics, privés, artistiques, économiques, associatifs…) autour d'une démarche partagée.

2.2. Le champ d'intervention du GIP est principalement le territoire national tout en intégrant, dans son plaidoyer comme dans ses actions, l'étranger

Siège

Le siège du groupement est fixé au ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de 4 ans à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Journal officiel de la République française. Il peut être prolongé par décision de l'assemblée générale. Cette décision fera l'objet d'un avenant à la convention constitutive.
Le GIP jouit de la personnalité morale de droit public à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Journal officiel de la République française.

Membres du GIP

Le GIP distingue le collège des membres fondateurs du collège des membres adhérents.
Le GIP est constitué entre les membres fondateurs suivants regroupés en collèges :

- l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture ou son représentant, le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères ou son représentant, le ministre chargé de l'éducation et de la jeunesse ou son représentant et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
- le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (SIREN 180 046 021), établissement public à caractère administratif représenté par la personne assurant sa présidence ;
- l'Institut français (SIREN 529 715 922), établissement public à caractère industriel et commercial, représenté par la personne assurant sa présidence ;
- le collège des membres adhérents du GIP à la date de signature de la présente convention est constitué des membres suivants :
- France Volontaires (SIREN 130 030 588), groupement d'intérêt public, 6, rue Truillot, 94200 Ivry-sur-Seine ;
- Agence française de développement (SIREN 775 665 599), établissement public industriel et commercial, 5, rue Roland-Barthes, 75012 Paris ;
- BPI France (SIREN 320 252 489), société anonyme, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

Le GIP peut accueillir de nouveaux membres, dans les conditions prévues à l'article 8.

Droits statutaires

Les membres du groupement participent aux décisions de l'assemblée générale en étant répartis au sein de l'un des deux collèges :
Le collège des membres fondateurs qui détient 76 % des droits de vote dont :

- pour l'Etat : 51 % ;
- pour le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou : 12,5 % ;
- pour l'Institut Français : 12,5 %.

Le collège des adhérents qui détient 24 % des droits de vote répartis à parts égales entre chaque membre du collège.

Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
7.1. Contributions des membres

Le montant de la contribution statutaire des membres est arrêté chaque année par décision de l'Assemblée générale.
Les contributions statutaires des membres du groupement peuvent être :

- des contributions financières ;
- des contributions non financières sous la forme notamment de mise à disposition sans contrepartie financières de personnels, de locaux ou d'équipements. Elles font alors l'objet d'une évaluation établie entre le directeur et le membre et validée par l'assemblée générale.

Les contributions financières, les mises à disposition sans contrepartie financières et les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement au-delà de sa contribution statutaire ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.

7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux

Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.

Adhésion, retrait, exclusion

Toute modification de la liste des membres du GIP entraîne une modification de la convention constitutive par voie d'avenant soumise à l'approbation de l'Etat.

8.1. Adhésion

Au cours de son existence, le groupement peut accepter l'adhésion de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale dans les conditions de majorité qualifiée.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliquent à ses membres.
Les nouveaux membres intégreront le collège des adhérents prévu à l'article 5.

8.2. Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP trois (3) mois avant la fin de l'exercice. Le retrait prend effet au dernier jour de l'exercice en cours, sous réserve de modification de la convention constitutive.
Tout membre qui se retire doit s'acquitter de ses obligations envers le groupement résultant des décisions antérieures à son retrait, et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours. Il demeure responsable envers les créanciers du groupement des obligations nées antérieurement à son départ et non acquittées.

8.3. Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.
La décision d'exclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exclusion prend effet au jour de la réception par le membre exclu de la lettre recommandée.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale, lors d'un vote à la majorité qualifiée.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.
L'activité du groupement ne donne pas lieu au partage des bénéfices. Les éventuels excédents annuels peuvent faire l'objet d'une affectation en conformité avec les règles comptables en vigueur.

Ressources du groupement

Les ressources du groupement comprennent :

- les contributions statutaires ;
- les subventions ;
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
- les ressources d'origine contractuelle à l'exception des emprunts ;
- les dons et legs.

Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur

Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Ces personnels peuvent être détachés par les membres du groupement sur contrat pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, conformément à leur statut et aux règles générales de la fonction publique.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du directeur.

Propriété des équipements, des logiciels et des locaux

Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 20.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.

Gestion budgétaire et comptable

Le GIP est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, y compris celles relatives à la comptabilité budgétaire, sont applicables au groupement, à l'exclusion des articles relatifs au contrôle budgétaire (articles 220 à 228), en vertu de l'article 229 de ce même décret.
Le budget initial et le, cas échéant, les budgets rectificatifs, sont présentés par le directeur du groupement et approuvé par l'assemblée générale dans les conditions prévues au titre III du décret précité.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, précise les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Les achats de fournitures, services et travaux du groupement sont soumis au code de la commande publique.

Assemblée générale
14.1. L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement

Les représentants des membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres dans le respect des règles et statuts qui leur sont propres.
L'assemblée générale élit en son sein un président et un vice-président ou des coprésidents.
Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires, tels que définis à l'article 6.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de la personne ou des personnes qui en exercent la présidence. La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins un quart des membres ou par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins 25 % des droits statutaires. L'assemblée générale peut être réunie en visioconférence ou en audioconférence.
L'assemblée générale est convoquée vingt jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne.
L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l'article 6 de la présente convention. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.
Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par son président ou ses coprésidents, ou le cas échéant son vice-président, et adressés à l'ensemble des membres.
Le directeur du groupement, son adjoint et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale.

14.2. Sont de la compétence de l'assemblée générale

1° Toute modification de la convention constitutive ;
2° Le renouvellement de la convention ;
3° La dissolution anticipée du groupement et ses modalités, notamment financières ;
4° Les mesures nécessaires à sa liquidation ;
5° La transformation du groupement en une autre structure ;
6° L'admission de nouveaux membres, y compris des membres du comité scientifique ;
7° L'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;
8° La fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement ;
9° L'autorisation des prises de participation ;
10° L'association du GIP à d'autres structures ;
11° Les règles relatives au fonctionnement du groupement ;
12° La fixation des contributions des membres ;
13° L'élaboration du projet pour MansA- Maison des mondes Africains pour lequel l'assemblée générale conserve un pouvoir d'orientation ;
14° L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;
15° L'adoption du budget et de ses modifications ;
16° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
17° L'adoption du règlement intérieur et du règlement financier du groupement ;
18° La nomination du directeur du groupement ;
19° Les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, de rémunération des autres personnels du groupement ;
20° L'autorisation des transactions ;
21° Les principales décisions d'ordre bâtimentaire, notamment les acquisitions, les prises à bail et les décisions relatives à la maîtrise d'ouvrage et à la passation des marchés relatifs aux études ou aux travaux ;
22° La nomination du liquidateur, la détermination des règles relatives à sa rémunération, ses attributions et l'étendue de ses pouvoirs ;
23° La fixation des orientations du GIP en ce compris les objectifs scientifiques et culturels.
Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15° et 17° du présent article, les décisions de l'assemblée générale ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée.

Directeur du groupement

Le directeur du GIP est nommé par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans, renouvelable.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées par l'assemblée générale, sur proposition de son président ou de ses coprésidents, et dans le respect du régime applicable au personnel du GIP prévu à l'article 11 de la présente convention.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'assemblée générale et dans les conditions fixées par celui-ci.
A cet effet,

- il convoque l'assemblée générale, fixe l'ordre du jour et les résolutions ;
- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;
- il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
- il propose à l'assemblée générale les modalités de rémunération des personnels ;
- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;
- il signe les transactions après autorisation de l'assemblée générale ;
- il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
- une fois par an, il soumet à l'assemblée générale un rapport d'activité du groupement.

En fonction des choix stratégiques :

- il met en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;
- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
- il rend compte au président ou aux coprésidents de l'assemblée générale et aux organes délibérants de l'activité du GIP, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.

Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans le respect de ses attributions.
En cas de vacance, l'assemblée générale procède à une nouvelle désignation, selon les règles énoncées au premier alinéa du présent article et dans les meilleurs délais.
Durant cette période de vacance, un membre du personnel du GIP est désigné à la majorité simple par l'assemblée générale pour assurer l'intérim de la direction.

Comité scientifique

Le groupement est doté d'un conseil scientifique et culturel composé de 15 à 20 personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, nommées par l'assemblée générale. Les membres du comité sont nommés pour une durée de 2 ans par l'assemblée générale. Leurs fonctions sont renouvelables une fois.
Le comité élit parmi ses membres, à la majorité simple, un président, pour deux ans renouvelables une fois.
Le président du comité travaille en lien étroit avec le président ou les coprésidents de l'assemblée générale et le directeur du groupement. Il assiste avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale. Il arrête l'ordre du jour et convoque le comité au moins une fois par an en réunion plénière. Le président du comité pourra, le cas échéant, désigner un membre du comité pour le remplacer en cas d'empêchement.
Le comité est consulté sur les objectifs scientifiques et culturels, le projet scientifique et culturel, la programmation culturelle, les actions de préfiguration avant soumission à l'assemblée générale. Ses avis et recommandations sont communiqués à l'assemblée générale, au directeur du groupement. Il aide également le groupement à tisser des liens avec la communauté scientifique et le monde de la culture, au niveau national et international.
Il pourra, en tant que de besoin, se réunir en sous-comités.
Les membres du comité agissant à titre bénévole, ils ne pourront prétendre à aucune rémunération. Les frais résultant de leur mission pourront toutefois être remboursés sur justificatifs, après autorisation du directeur du groupement.
Les membres du comité s'engagent à respecter les principes d'impartialité, d'indépendance et d'intégrité.
Ils ne devront pas user de leur autorité, de leur position ou de leur fonction pour en retirer un avantage personnel. Plus particulièrement, il s'agit de ne pas solliciter ou accepter quoi que ce soit ayant une valeur matérielle, sous quelque forme que ce soit, ou d'en tirer avantage, de quelque manière que ce soit, soit en personne, soit indirectement par l'intermédiaire de proches parents ou associés.
Les membres du comité s'engagent à signaler tout conflit d'intérêt susceptible d'entacher l'impartialité de leur action et, si tel est le cas, à s'abstenir de participer aux délibérations concernées.

Productions du GIP

Les productions du GIP sont protégées par la propriété intellectuelle, plus particulièrement par les règles applicables aux droits d'auteur et aux marques, telles que prévues par le code de la propriété intellectuelle.

17.1. Publication et droits d'accès

Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres membres toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux en commun ainsi que celles qu'il détient ou viendrait à obtenir au cours des dits travaux.
Les membres du Groupement s'interdisent de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations désignées comme confidentielles et de donner des accès aux ressources numériques dont l'usage leur est réservé.

17.2. Cessions de droits

Sauf convention particulière, les créations, qu'il s'agisse de logiciels, savoir-faire, dossiers techniques, etc. provenant d'études ou de réalisations effectuées dans le cadre du Groupement demeurent la propriété exclusive de ce dernier. A cet effet, les auteurs de l'un ou l'autre des éléments ci-dessus cèderont expressément par contrat au Groupement les droits d'exploitation sur leurs créations conformément aux règles prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Aucun membre du Groupement ne peut conférer à quiconque un droit d'accès, d'usage, d'exploitation, de diffusion ou de référencement des ressources sans l'accord exprès de ses instances.

Dissolution

Le groupement est dissous par :
1° Décision des deux tiers des membres de l'assemblée générale ;
2° Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
3° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive si elle n'est pas renouvelée.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
Les membres du groupement restent tenus par leurs obligations jusqu'à l'extinction du dernier contrat.

Liquidation

L'assemblée générale nomme un liquidateur et détermine les règles relatives à leur rémunération. Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée générale.

Dévolution des actifs

Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement, à l'exception des éventuels éléments de propriété intellectuelle qui seront rétrocédés aux membres du groupement les ayant apportés.

Condition suspensive

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes dans les conditions prévues par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.

Conciliation et compétence juridictionnelle

En cas de désaccord quant à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les membres s'engagent à recourir préalablement avant tout recours contentieux à une procédure de conciliation amiable. Le futur règlement intérieur et financier en précisera les modalités.
En cas d'échec de cette procédure amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif de Paris d'un recours dans les formes prévues par le code de justice administrative.