Article 19
Liquidation
L'assemblée générale nomme un liquidateur et détermine les règles relatives à leur rémunération. Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée générale.
Arrêté du 7 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de préfiguration MansA-Maison des mondes Africains »
NOR : MICB2406074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/7/MICB2406074A/jo/article_19
Texte n°30