Conciliation et compétence juridictionnelle

En cas de désaccord quant à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les membres s'engagent à recourir préalablement avant tout recours contentieux à une procédure de conciliation amiable. Le futur règlement intérieur et financier en précisera les modalités.
En cas d'échec de cette procédure amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif de Paris d'un recours dans les formes prévues par le code de justice administrative.