Arrêté du 16 février 2024 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle

Version INITIALE

NOR : TSSD2404453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/16/TSSD2404453A/jo/texte

Texte n°13

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2022 portant prorogation du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel du titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 2 février 2024,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 201n (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé ;
    2° Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé ;
    3° Mettre en service une application d'automatisme et les réseaux industriels d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle révisé par l'arrêté du 12 janvier 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien(ne) supérieur(e) en automatique
    et informatique industrielle (arrêté du 12/01/2017)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien supérieur en automatique
    et informatique industrielle (présent arrêté)

    Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement

    Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé

    Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement

    Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé

    Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement

    Mettre en service une application d'automatisme et les réseaux industriels d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Technicien supérieur en automatique et informatique industrielle (ancien intitulé : Technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle).
      Niveau : 5.
      Code NSF : 201n.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le technicien supérieur en automatique et informatique industrielle, sous la conduite d'un chef de projet étudie, développe et met en service tout ou partie d'une application d'automatisation d'installations ou d'équipements.
      Les procédés à automatiser sont de type manufacturier, continu ou discontinu (voir glossaire). Les applications sont du type supervision et contrôle-commande (voir glossaire).
      Le technicien supérieur en automatique et informatique industrielle est principalement responsable de la réalisation des opérations de développement, liées à la mise en place, à l'amélioration ou à la rénovation d'une application d'automatique ou d'informatique industrielle.
      Il intervient en tant qu'exploitant ou sous-traitant ou fournisseur d'équipements.
      Sous l'impulsion, le plus souvent, d'un chef de projet, Il doit inscrire son intervention dans une démarche globale d'étude, au sein d'une équipe de développement pluridisciplinaire (mécaniciens, électriciens, électrotechniciens, personnels d'atelier et de chantier, chefs de travaux…) et pour une application qui, selon l'ampleur du chantier, peut être structurée en plusieurs phases et s'étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs semestres. Il peut intervenir sur un seul projet ou sur plusieurs simultanément.
      Ce travail demande d'actualiser de façon permanente sa connaissance des nouveaux outils, d'adopter les formes de concertations appropriées aux interlocuteurs et aux situations et de s'astreindre à une organisation rigoureuse de façon, par exemple, à intervenir sur plusieurs projets en respectant les délais.
      Lors des phases de conception et développement, Il travaille essentiellement en bureau ou plate- forme, sur des postes de travail nécessitant la frappe au clavier et la lecture sur écran.
      Pour la mise en service, Il se déplace sur le site industriel et se trouve confronté directement aux différents éléments matériels (mécanique, électrotechnique, hydraulique…) et logiciels (gestion de production, contrôles commandes…) du système automatisé.
      Les horaires sont le plus souvent classiques, bien que ceux-ci puissent être largement dépassés lors des phases les plus délicates (mise au point, mise en service). Certains systèmes de production de l'entreprise cliente peuvent lui imposer des modalités d'astreintes concernant l'assistance et le dépannage lors de la mise en service.
      Lorsqu'il travaille chez un intégrateur (ou société d'ingénierie ou société de service), les déplacements sont plus fréquents que s'il est employé directement par l'entreprise ayant une installation ou équipement à automatiser. En fonction du marché obtenu et de la taille de la société qui l'emploie, les déplacements peuvent être plus ou moins long (1 jour à plusieurs mois) et plus ou moins éloigné en France, voire de plus en plus souvent à l'étranger.
      Le technicien supérieur peut être confronté à des situations professionnelles de handicap.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé


      Analyser l'application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement.
      Développer et mettre au point les programmes d'automatisme de l'application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement.
      Développer et mettre au point la communication entre l'application de contrôle-commande et les capteurs-actionneurs de technologie, y compris IO-Link.


      2. Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé


      Faire la conception technique informatique d'une application de supervision ou d'IHM (interface homme machine) d'une installation ou d'un équipement.
      Développer et mettre au point l'application de supervision ou d'IHM (interface homme machine) d'une installation ou d'un équipement.
      Développer et mettre au point la communication entre l'application de supervision et les différents équipements d'une installation ou d'un équipement.


      3. Mettre en service une application d'automatisme et les réseaux industriels d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé


      Vérifier le câblage électrique de l'installation, effectuer les modifications nécessaires et les reporter dans le dossier technique. Effectuer les tests de synchronisation.
      Mettre en service les équipements d'automatismes de l'application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement. Effectuer les tests d'acceptation usine (FAT) des équipements de l'installation.
      Démarrer l'exploitation de l'application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement. Effectuer les tests d'acceptation site client (SAT) des équipements de l'installation.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


      - les fabricants de produits autour de l'automatisme, de la supervision ou de l'informatique industrielle ;
      - l'industrie manufacturière ou d'extraction mettant en jeu des processus automatisés (agroalimentaire, transports, métallurgie, pétrochimie, carrières, …) ;
      - les opérateurs travaillant pour l'énergie, l'environnement : traitement de l'eau, de l'air…, les transports, les spectacles et loisirs ;
      - les groupes du BTP dans le cadre de la supervision des ouvrages (tunnel, autoroutes…) et de l'efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le secteur de l'immotique.
      - les intégrateurs ou sociétés d'ingénierie ou sociétés de services travaillant pour les entreprises ci- dessus ;


      - automaticien d'études et conception ;
      - automaticien d'études sur machines d'assemblage/machines spéciales ;
      - automaticien de supervision ;
      - automaticien roboticien ;
      - automaticien d'exploitation ;
      - informaticien industriel ;
      - intégrateur en informatique industrielle.


      Code ROME


      H1208 - Intervention technique en études et conception en automatisme.


      Réglementation de l'activité


      Habilitation pour les interventions, les travaux, les essais et les consignations sur des équipements présentant des risques électriques (UTE C18-510).


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 16 février 2024.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol