Le I de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat est ainsi modifié :
1° Les mots : « dernier alinéa du I de l'article R. 321-12 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 » ;
2° Après les mots : « les plafonds de ressources », sont ajoutés les mots : « (dits « très modestes ») ».

A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé, après les mots : « les plafonds de ressources » sont insérés les mots : « (dits « modestes » et « intermédiaires ») ».

A l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé le mot : « requérant» est supprimé.

L'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5.-Les plafonds de ressources annuelles sont révisés chaque année par l'Agence nationale de l'habitat pour application au 1er janvier de l'année n, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est calculée sur la base de la variation entre les années n-2 et n-1 de l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du mois de septembre. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur ».