Article 3
A l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé le mot : « requérant» est supprimé.
Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
NOR : TREL2326685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/TREL2326685A/jo/article_3
Texte n°38