Article 2
A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé, après les mots : « les plafonds de ressources » sont insérés les mots : « (dits « modestes » et « intermédiaires ») ».
Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
NOR : TREL2326685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/TREL2326685A/jo/article_2
Texte n°38