Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : TREL2326685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/TREL2326685A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


L'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 5.-Les plafonds de ressources annuelles sont révisés chaque année par l'Agence nationale de l'habitat pour application au 1er janvier de l'année n, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est calculée sur la base de la variation entre les années n-2 et n-1 de l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du mois de septembre. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur ».