Article 5
Les annexes 1 et 2 visées respectivement aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
NOR : TREL2326685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/TREL2326685A/jo/article_5
Texte n°38