Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUST2308905D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/17/JUST2308905D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/17/2023-381/jo/texte

Texte n°13

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Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, personnels des greffes, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice.
Objet : expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2023 .
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d'un an, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d'appel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 mars 2023,
Décrète :


  • A titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.


  • Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er du présent décret, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent décret.


  • Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, elle fait l'objet d'une évaluation par un comité chargé de sa mise en œuvre à l'aide d'indicateurs portant notamment sur l'égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des bureaux d'aide juridictionnelle, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
    Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sur lesquelles il n'a pas encore été statué.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES
      DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'ASSISES OU LA COUR D'APPEL

      SIÈGE
      RESSORT DE COMPÉTENCE

      AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE
      DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU LA COUR D'ASSISES
      AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR D'APPEL

      Cour d'appel de Besançon

      Tribunal judiciaire
      de Besançon
      Ressort du tribunal judiciaire de Besançon
      Ressort de la cour d'appel
      de Besançon

      Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard

      Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul

      Ressort du tribunal judiciaire de Belfort

      Tribunal judiciaire
      de Lons-le-Saunier
      Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

      Cour d'appel de Dijon

      Tribunal judiciaire de Dijon
      Ressort du tribunal judiciaire de Dijon
      Ressort de la cour d'appel
      de Dijon

      Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont

      Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône

      Ressort du tribunal judiciaire de Macon

      Cour d'appel de Limoges

      Tribunal judiciaire
      de Limoges
      Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
      Ressort de la cour d'appel
      de Limoges

      Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

      Ressort du tribunal judiciaire de Tulle

      Ressort du tribunal judiciaire de Guéret


      SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
      ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
      ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

      SIÈGE
      RESSORT DE COMPÉTENCE

      AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL
      ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS
      ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT
      AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR
      ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES
      JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT
      À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

      Cour administrative d'appel de Bordeaux

      Tribunal judiciaire de Limoges
      Ressort du tribunal administratif de Limoges

      Cour administrative d'appel de Lyon

      Tribunal judiciaire de Dijon
      Ressort du tribunal administratif de Dijon

      Cour administrative d'appel de Nancy

      Tribunal judiciaire de Besançon
      Ressort du tribunal administratif de Besançon


Fait le 17 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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