Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUST2308905D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/17/JUST2308905D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/17/2023-381/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


A titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.