Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUST2308905D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/17/JUST2308905D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/17/2023-381/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er du présent décret, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent décret.