Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
NOR : JUST2308905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/17/JUST2308905D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/17/2023-381/jo/article_5
Texte n°13