Arrêté du 10 février 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Belin-Béliet dans la région de Belin-Béliet (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : ARML2303957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/10/ARML2303957A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Belin-Béliet dans la région de Belin-Béliet (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2023.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Belin-Béliet dans la région de Belin-Béliet (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.


      2. ZIT Belin-Béliet
      2.1. Limites latérales


      Cercle de 2,78 km (1,5 nautique) de rayon centré sur 44°25ʹ00ʺN - 000°54ʹ00ʺW.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active :


      - le 28 février 2023 de 7 heures à 11 heures ;
      - le 13 mars 2023 de 7 heures à 11 heures ;
      - le 14 mars 2023 de 7 heures à 11 heures ;
      - le 29 mars 2023 de 6 heures à 10 heures.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG, CAM : pénétration interdite.


      3. Services rendus


      Information de vol et alerte.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 10 février 2023.


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida

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