Arrêté du 28 décembre 2022 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SPRH2237618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/28/SPRH2237618A/jo/texte

Texte n°154

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Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45,
Arrêtent :


  • Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.


  • Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.


  • L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 28 décembre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
G. Robert
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

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