Arrêté du 3 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires gérés par ou rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRS2216221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/AGRS2216221A/jo/texte

Texte n°27

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La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 222-6, D. 222-12 et D. 222-14 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 modifié portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 15 février 2022,
Arrêtent :


  • Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts :
    1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux corps suivants :
    a) Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
    b) Cadres techniques de l'Office national des forêts ;
    2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie B appartenant aux corps suivants :
    a) Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
    b) Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
    3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie C appartenant aux corps suivants :
    a) Chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
    b) Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts.


  • La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er ainsi que leurs parts respectives de femmes et d'hommes mentionnées à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont déterminées en annexe. Cette annexe peut être modifiée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.


  • Les arrêtés suivants sont abrogés :


    -arrêté du 7 novembre 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'office national des forêts ;
    -arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'office national des forêts ;
    -arrêté du 17 décembre 2013 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
    -arrêté du 1er décembre 2014 instituant deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de fonctionnaires rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts ;
    -arrêté du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts sont abrogés.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.


  • Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.


  • Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMPOSITION ET RÉPARTITION FEMMES-HOMMES


      Commission
      administrative
      paritaire
      Corps concernés
      Effectifs
      au 1er janvier 2022
      Mode
      de scrutin
      Nombre
      de représentants
      titulaires
      Nombre
      de représentants
      suppléants
      Part
      des
      femmes
      Part
      des
      hommes

      CAP des corps de catégorie A
      Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national forêts
      Cadres techniques de l'Office national des forêts
      449
      Liste
      2
      2
      23,4 %
      76,6%

      CAP des corps de catégorie B
      Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
      Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts
      3056
      Liste
      6
      6
      23,5 %
      76,5 %

      CAP des corps de catégorie C
      Chefs de district forestier de l'Office national des forêts
      Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts
      146
      Liste
      2
      2
      86,3 %
      13,7 %


Fait le 3 juin 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier

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