Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
Arrêté du 3 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires gérés par ou rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts
NOR : AGRS2216221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/AGRS2216221A/jo/article_4
Texte n°27