Article 6
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires gérés par ou rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts
NOR : AGRS2216221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/AGRS2216221A/jo/article_6
Texte n°27