Arrêté du 3 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires gérés par ou rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRS2216221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/AGRS2216221A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er ainsi que leurs parts respectives de femmes et d'hommes mentionnées à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont déterminées en annexe. Cette annexe peut être modifiée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.