Article 5
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Arrêté du 3 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires gérés par ou rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts
NOR : AGRS2216221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/AGRS2216221A/jo/article_5
Texte n°27