NATURE DU CONTRAT ET DURÉE DU SÉJOUR

Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire ne pouvant en aucun cas être assimilé à un bail de location.
Le CAES est un lieu d'hébergement temporaire dédié à l'examen de la situation sociale et administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours de demande d'asile (toutes procédures confondues), selon les termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le CAES fait ainsi partie intégrante du dispositif national d'accueil de l'asile (DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Les règles d'admission et de sortie du CAES relèvent des articles L. 552-9 et L. 552-12 du CESEDA. Les entrées dans le CAES sont réalisées en fonction des orientations décidées par les services de l'Etat :

- en réponse aux besoins d'hébergement des personnes orientées localement ;
- en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant de l'asile et dont la situation a été signalée à l'OFII, notamment par les acteurs du premier accueil, afin d'accompagner ces publics vers la demande d'asile ;
- dans le cadre du dispositif d'orientation régionale.

Le présent contrat débute le …/…/20… (jour de la signature).
Votre séjour sera d'une durée cible de 30 jours.

CONTENU ET OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE

Une prise en charge temporaire, financée sur les fonds publics, vous a été accordée. Outre l'hébergement, le CAES est chargé de vous apporter un accompagnement social et administratif pendant la durée de votre séjour.
1- Les engagements du CAES
Le centre :

- assure votre hébergement :
- votre hébergement pourra être assuré en cohabitation avec d'autres personnes, impliquant le partage avec elles des pièces de vie ;
- un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie vous sera remis ;
- assure votre domiciliation ;
- assure l'examen de votre situation administrative, et peut engager, le cas échéant, l'enregistrement de votre demande d'asile en procédant au recueil de vos empreintes digitales et à l'attribution directe d'un rendez-vous en préfecture pour finaliser le traitement de votre situation administrative ;
- assure plus généralement votre accompagnement dans les démarches juridiques et administratives que vous serez conduit à engager, en amont comme à l'issue de votre réception en préfecture :
- informations sur la procédure de demande d'asile, le droit au séjour des étrangers en France et, en lien avec l'OFII, sur les dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion ;
- accompagnement à l'introduction de la demande d'asile (élaboration du dossier de demande d'asile et envoi du dossier OFPRA) ou le cas échéant, au recours CNDA ;
- informations sur le déroulé de la procédure et les conditions de transfert vers l'État membre responsable de votre demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert et conséquences en cas de non coopération avec les autorités), dans le cas où vous faites l'objet d'une procédure Dublin.
- assure un accompagnement social et sanitaire :
- votre diagnostic social et sanitaire, l'orientation vers les dispositifs aval de prise en charge et l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux ;
- le signalement de vulnérabilités éventuelles à l'OFII et à l'OFPRA ;
- assure votre subsistance pendant votre prise en charge via le versement d'un fonds de premier secours (à défaut de droits à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ouverts). La structure d'accueil se réserve le droit de demander le remboursement de ce fonds à la personne, dès réception de l'ADA. Les règles relatives à la participation financière des hébergés relèvent de l'article R. 552-4 du CESEDA ;
- participe, en lien avec l'OFII et les acteurs territoriaux, à votre sortie du centre, notamment dans le cadre d'une orientation vers une place d'hébergement aval du DNA - vers une structure d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou un programme d'accueil pour demandeurs d'asile (PRAHDA) - si vous avez effectué une demande d'asile :
- remise de la notification d'orientation, établie par l'OFII ;
- organisation de votre acheminement vers la nouvelle structure d'hébergement, en lien avec le gestionnaire de cette structure et l'OFII ;
- transfert de votre dossier social vers votre nouvelle structure d'hébergement, en lien avec celle-ci.

2- Vos engagements
De votre côté, pendant toute la durée de votre séjour, vous vous engagez à :
Concernant le fonctionnement du centre :

- respecter le règlement de fonctionnement du CAES.

Concernant les absences et déplacements :

- signaler toute absence de plus de 24 heures auprès du gestionnaire du CAES ;
- solliciter une autorisation auprès du gestionnaire du CAES pour toute absence supérieure à une semaine.

Concernant la sortie du centre :

- accepter la proposition d'orientation dans une structure dédiée à l'accueil des demandeurs d'asile. Vous vous engagez à rejoindre, dans les délais fixés par l'OFII, le centre d'accueil où une place vous aura été réservée. En aucun cas, des considérations d'ordre géographique ou d'attente familiale ne sauraient être un motif de prolongation de présence en centre ;
- informer le gestionnaire de l'établissement de votre décision de quitter le centre définitivement.

Il vous est demandé de :

- participer aux activités d'information proposées par le centre ;
- vous présenter aux rendez-vous médicaux et administratifs ;
- informer l'équipe du centre de votre prochaine adresse, notamment pour permettre d'organiser le suivi de votre courrier.

FIN DE LA PRISE EN CHARGE - RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat sera résilié et vous devrez quitter le centre :

- si l'examen de votre situation administrative révèle que vous ne relevez pas ou plus d'une prise en charge au titre de la demande d'asile ;
- si vous faites l'objet d'une décision de suspension ou de cessation des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 du CESEDA pour l'un des motifs suivants :
- refus d'une proposition d'hébergement (quelle que soit votre situation administrative) ;
- abandon de votre hébergement, sans motif légitime ;
- non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en ne vous rendant pas aux entretiens, en ne vous présentant pas aux autorités administratives, en ne fournissant pas les informations utiles afin de faciliter l'instruction de votre demande, en dissimulant le fait que vous avez déjà obtenu la protection internationale dans un autre Etat, en présentant une nouvelle demande après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre demande d'asile ;
- refus de vous soumettre à un test PCR obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ;
- demande tardive ou demande de réexamen ;
- dissimulation de vos ressources financières ;
- fraude ;
- fourniture d'informations mensongères relatives à votre situation familiale ;
- présentation de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ;
- si vous faites l'objet d'une décision de sortie d'hébergement pour comportement violent ou manquement grave au règlement de fonctionnement de la structure ;

- si vous êtes en procédure Dublin et que vous êtes transféré dans l'Etat responsable de l'examen de votre demande d'asile ;
- si vous faites l'objet d'une orientation par l'OFII vers une place d'hébergement du DNA.

En cas de non-respect de ces règles de fin de prise en charge, le gestionnaire du CAES est tenu d'informer les autorités administratives compétentes afin qu'il soit procédé à votre exclusion, en application des articles L. 552-14 et L. 552-15 du CESEDA.

TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les documents que vous remettrez au centre, les informations ou les problèmes que vous donnerez ou exposerez au personnel du centre ne seront en aucun cas divulgués, sans votre accord.
Toutefois, vous êtes informés qu'en application de l'article L. 552-6 du CESEDA les informations relatives à votre prise en charge (dates d'entrée et de sortie, hébergement, situation au regard du séjour, état d'avancement de la procédure d'asile) sont enregistrées dans le système d'information géré par l'OFII. Elles sont accessibles aux préfets ainsi qu'à la direction de l'asile de la direction générale des étrangers en France (ministère de l'intérieur). Elles sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la décision définitive relative à votre demande d'asile.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à vos données et à vos informations. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de ces données et de ces informations, sauf motif légitime. Si vous souhaitez exercer vos droits d'accès et de rectification, vous devez adresser votre demande auprès du directeur général de l'OFII (44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15). Vous disposez également de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Fait en double exemplaire, le …/…/…
Le Responsable du CAES MR/MME

Admission

Les admissions au sein du CAES se font sur décision des autorités administratives, et le cas échéant d'une offre de prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Un contrat de séjour est conclu entre la personne hébergée et le gestionnaire du CAES.

Hébergement

La présence de personnes qui manifestent leur intention de demander l'asile ou qui sont en cours de procédure de demande d'asile dans le centre est provisoire. Elle est définie dans le contrat de séjour signé à l'arrivée de la personne dans le CAES. La durée du séjour cible au sein du CAES est de 30 jours.
La personne est hébergée en chambre individuelle ou partagée. Le partage du lieu d'hébergement en cohabitation avec d'autres personnes peut, si nécessaire, être décidé par le gestionnaire du centre. Un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie sera remis à la personne hébergée à son arrivée dans le CAES.

Repas

Les locaux sont équipés en cuisines, collectives ou individuelles, aménagées et à disposition des personnes hébergées. A défaut de cuisine, le gestionnaire du CAES fournit une prestation de restauration (3 repas par jour).

Démarches administratives

Toutes les démarches administratives relatives à la demande de protection internationale et dans le cadre de la procédure Dublin sont régulièrement traitées avec l'équipe du centre.
Dans le cadre d'opérations de mise à l'abri, il pourra être fait recours à l'usage de bornes biométriques, par les services de l'Etat, permettant de procéder à la prise d'empreintes des personnes accueillies en CAES en vue de déterminer leur situation administrative.

Santé/Examens médicaux obligatoires

A l'arrivée en centre, conformément à la réglementation sanitaire, un dépistage pulmonaire pourra être proposé. Les vaccinations obligatoires pour les enfants sont réalisées par les services de la protection maternelle et infantile ou à défaut par le médecin traitant.

Participation des personnes hébergées au fonctionnement du centre

Les personnes hébergées participent au fonctionnement du centre par le biais de réunions collectives, de réunions et ateliers d'information sur tous les aspects de la procédure et de la vie en France, et par le recueil continu de leurs besoins et demandes.

Locaux/Parties communes

L'utilisation des espaces et équipements communs implique le respect des règles permettant de les maintenir en état de propreté satisfaisant. Les personnes hébergées doivent porter une attention particulière à l'entretien des parties communes. Des détériorations ou des négligences caractérisées pourront entraîner des demandes de remboursement.

Locaux à usage personnel

Le centre met à la disposition des personnes hébergées des chambres équipées en mobilier et, selon les lieux d'hébergement, en électroménager. Un inventaire et un état des lieux sont établis à la remise des clés. Le matériel manquant ou détérioré est facturé à la sortie du centre.
Les personnes hébergées sont responsables de l'entretien régulier de l'espace qui leur est réservé. Le personnel du centre a la possibilité d'accéder aux unités de vie et chambres pour motifs de sécurité et d'hygiène.
Toute modification des installations existantes, ainsi que l'usage d'appareils électriques ou autres, ne sont pas permis dans le foyer ou dans les chambres.
Les consommations normales de gaz, d'eau et d'électricité sont prises en charge par le centre. En cas de consommation abusive, des mesures restrictives seront mises en place et un remboursement partiel pourra être exigé des personnes hébergées.

Vie collective

Il est formellement interdit d'héberger dans sa chambre des personnes n'étant pas inscrites sur les registres de présence du centre. L'usage des locaux et l'utilisation des équipements collectifs sont réservés aux personnes hébergées. Les visites sont autorisées en journée dans le respect de la collectivité. En cas de cohabitation de plusieurs personnes dans un même logis, ces visites ne doivent pas causer de gêne au cohabitant.
La tranquillité du voisinage doit être respectée en évitant tous bruits entre 22 heures et 7 heures du matin. Le CAES est une collectivité où la vie est fondée sur le respect de l'autre. Afin de préserver une qualité de vie de tous, chaque résident doit conserver en tout temps et en tout lieu une attitude correcte et respectueuse des autres.

Absences

Les absences de courte durée sont autorisées. Cependant toute personne qui souhaite s'absenter plus d'un jour doit en informer le responsable du centre. Toute absence de plus d'une semaine doit être autorisée par le responsable du centre. A défaut, elle pourra être considérée comme un abandon du lieu d'hébergement. La fermeture de la chambre et la mise sous consigne des effets personnels pourra être réalisée.
Les gestionnaires des centres signalent systématiquement au service territorial compétent de l'OFII les abandons des lieux d'hébergement.

Accidents corporels et dommages

Le CAES a pour obligation d'assurer toutes les personnes hébergées en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Pendant le séjour, les parents restent responsables civilement et pénalement de leurs enfants. Le gestionnaire ne saurait en aucun cas être engagé dans les conséquences des accidents qu'ils causeraient ou subiraient du fait de l'absence de surveillance des parents.

Sécurité

Le risque d'incendie dans les chambres étant un danger majeur, il est strictement interdit d'utiliser tout appareil chauffant (électrique ou gaz) dans les chambres, de réaliser des branchements de fortune ou de modifier les installations électriques existantes. Il est également fortement recommandé d'éteindre les lumières lorsque vous quittez votre chambre.
Lorsque l'alarme incendie retentit, de jour comme de nuit, les personnes présentes doivent évacuer immédiatement et sans précipitation les locaux. Toute dégradation ou utilisation abusive de l'alarme incendie sera sanctionnée.
Les ascenseurs, dans le cas où l'hébergement en est équipé, ne doivent pas être utilisés par des enfants non accompagnés et ne doivent pas être surchargés.
Toute personne hébergée doit signaler au gestionnaire du centre tout incident, accident, cas de violence, etc. survenu pendant et en dehors des heures d'ouverture des bureaux (nuit et week-end).

Fin de prise en charge

La fin de la prise en charge de la personne hébergée au sein du CAES peut être prononcée :

- si l'examen de la situation administrative de la personne ne relève pas ou plus d'une prise en charge au titre de la demande d'asile ;
- si la personne hébergée fait l'objet d'une décision de suspension ou de cessation des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 du CESEDA pour l'un des motifs suivants :
- refus d'une proposition d'hébergement (quelle que soit la situation administrative) ;
- abandon du lieu d'hébergement, sans motif légitime ;
- non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile : absence aux entretiens, absence aux convocations des autorités administratives, non production des informations utiles afin de faciliter l'instruction de la demande d'asile, dissimulation de l'obtention de la protection internationale dans un autre Etat, nouvelle demande d'asile après un transfert vers l'Etat membre responsable de l'instruction de la demande d'asile ;
- refusant de se soumettre à un test PCR obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ;
- demande tardive ou demande de réexamen ;
- dissimulation de ses ressources financières ;
- fraude ;
- fourniture d'informations mensongères relatives à sa situation familiale ;
- présentation de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ;
- notification d'une décision de sortie d'hébergement pour comportement violent ou manquement grave au règlement de fonctionnement de la structure ;
- demandeur d'asile en procédure Dublin faisant l'objet d'une mesure de transfert dans l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ;
- décision d'orientation par l'OFII vers une place d'hébergement du DNA.

A titre exceptionnel, le gestionnaire du centre peut demander à l'OFII d'organiser le transfert d'une personne hébergée vers un autre lieu d'hébergement lorsque sa situation, notamment médicale, nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins, ou lorsque des difficultés d'adaptation ou des incompatibilités liées à la vie du centre ont été constatées.

Procédure d'exclusion du centre

En cas de non-respect des règles de fin de prise en charge, le gestionnaire est tenu d'informer les autorités administratives compétentes afin qu'il soit procédé à une exclusion de la personne hébergée du CAES.
Fait en deux exemplaires,
Date :
La Direction