Arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative

Version INITIALE

NOR : INTV2200066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/6/INTV2200066A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Locaux/Parties communes


L'utilisation des espaces et équipements communs implique le respect des règles permettant de les maintenir en état de propreté satisfaisant. Les personnes hébergées doivent porter une attention particulière à l'entretien des parties communes. Des détériorations ou des négligences caractérisées pourront entraîner des demandes de remboursement.