Arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative

Version INITIALE

NOR : INTV2200066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/6/INTV2200066A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Démarches administratives


Toutes les démarches administratives relatives à la demande de protection internationale et dans le cadre de la procédure Dublin sont régulièrement traitées avec l'équipe du centre.
Dans le cadre d'opérations de mise à l'abri, il pourra être fait recours à l'usage de bornes biométriques, par les services de l'Etat, permettant de procéder à la prise d'empreintes des personnes accueillies en CAES en vue de déterminer leur situation administrative.