Arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative

Version INITIALE

NOR : INTV2200066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/6/INTV2200066A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Santé/Examens médicaux obligatoires


A l'arrivée en centre, conformément à la réglementation sanitaire, un dépistage pulmonaire pourra être proposé. Les vaccinations obligatoires pour les enfants sont réalisées par les services de la protection maternelle et infantile ou à défaut par le médecin traitant.