Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (ministère de la justice, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer).
Objet : création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale a créé les directions territoriales de la police nationale, services déconcentrés du ministère de l'intérieur, qui se substituent dans les territoires où elles sont créées aux directions actuelles de la police nationale. Au 1er janvier 2020, trois directions territoriales de la police nationale ont été créées en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Le décret crée, au 1er janvier 2022, quatre nouvelles directions territoriales de la police nationale en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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