Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTC2134657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/INTC2134657D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1876/jo/article_5

Texte n°33

Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française

Article 5


I.-L'article 4 du décret du 27 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner l'unité compétente au sein du service territorial de police judiciaire. »
II.-L'article 13 du décret du 27 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
« Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française. »