Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTC2134657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/INTC2134657D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1876/jo/article_10

Texte n°33

Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française

Article 10


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.