Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTC2134657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/INTC2134657D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1876/jo/article_8

Texte n°33

Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française

Article 8


Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale, et leurs chefs, pour leur application dans les ressorts visés à l'annexe 1, sont remplacées respectivement par les références à la direction territoriale de la police nationale et à son directeur.