Article 3
Le décret du 6 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau figurant à l'annexe I est supprimée ;
2° La dernière ligne du tableau figurant à l'annexe III est supprimée.
Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française
NOR : INTC2134657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/INTC2134657D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1876/jo/article_3
Texte n°33